Conditions générales de vente
REGLEMENT D’EXPLOITATION DES NAVIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON – SPM FERRIES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TRANSPORT DU FRET ROULANTS ET TRANSPORT DE COLIS NON ACCOMPAGNES ENTRE SAINT-PIERRE MIQUELON ET LANGLADE
Préambule
Le présent règlement territorial d’exploitation ou conditions générales de vente définit les conditions dans lesquelles les voyageurs utilisent les navires appartenant à la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et encadre la relation contractuelle de SPM Ferries avec les usagers
Le service SPM Ferries se réserve le droit d’effectuer toute modification sans préavis.
Limites et responsabilités de ces conditions générales de vente :
En complément des conditions, la convention internationale relative au transport par mer des passagers et de leurs bagages 1974 complétée par toute autre réglementation en vigueur, incluant, mais non limité, au règlement européen 392/2009 (l’ensemble dénommé « convention d’Athènes »), le règlement européen N°1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer et tout autre règlement applicable.
Le Règlement (EU) 392/2009 et la Convention d’Athènes couvrent la responsabilité du transporteur en ce qui concerne les voyageurs, leurs bagages et leurs véhicules, ainsi que les équipements de mobilité, en cas d’accident, notamment en cas de décès, blessures, perte ou dommages au bagages.
Le Règlement ne porte pas atteinte au droit des transporteurs de limiter leur responsabilité en cas d’accident,
conformément à la convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
de 1976, telle que modifiée par le protocole de 1996 dans sa forme actualisée.
Les accidents relevant du
règlement comprennent aussi bien les « événements maritimes» que les «événements non maritimes» pendant le
transport.
Un résumé de la réglementation européenne 392/2009 est disponible sur le lien suivant :
Article 1 : Réservation de passage
1.1 le prix
Le titre de transport est nominatif, exclusif et valable uniquement pour le transport indiqué sur celui-ci et pour l’usager ou le véhicule de l’usager mentionné ; Par conséquent, il ne pourra être en aucun cas transférable à des tierces personnes.
Un titre de transport est modifiable sous réserve de paiement.
L’usager n’est pas tenu de détenir un billet imprimé, il peut justifier détenir un titre de passage en présentant :
- Le E ticket sur téléphone ou tablette ;
- L’annonce du numéro de son billet et en présentant une pièce d’identité en cours de validité ;
L’usager a la possibilité de réserver son passage :
1° – sur internet : sur le site href= »https://www.spm-ferries.fr/achetez-votre-billet/billetterie-en-ligne/ »>sur notre page billeterie en ligne (règlement par carte bancaire), au plus tard 1 h avant le départ.
2° – par téléphone : au 05 08 41 08 75 (possibilité de règlement par carte bancaire).
3° – aux guichets : en se présentant dans les Gares Maritimes de Saint-Pierre, Miquelon, Langlade et Fortune pendant les horaires d’ouverture.
Remarques :
Les règlements effectués sont en Euros selon les moyens de paiement usuels : espèces, chèques, cartes bancaires, VAD, virement.
Il est important de noter qu’en cas d’achat au guichet de la billetterie de Terre-Neuve, il est demandé de régler le titre de transport en dollars canadiens.
Afin d’éviter toute attente au guichet, il est fortement conseillé d’effectuer l’achat du titre de transport par le biais du site sur notre billetterie en ligne.
Les guichets de la billetterie sont clos 30 minutes avant chaque départ national à Saint-Pierre, Miquelon et Langlade (dépendamment des horaires d’ouverture des billetteries). Pour le départ international, les guichets sont clos 60 minutes avant le départ.
Aucune vente ne sera possible passé ce délai.
Il est possible d’effectuer une réservation non payée. Cependant, cette dernière devra être réglée 3 jours avant le départ sous peine d’être annulée.
1.2 : Validité des Titres de transport
La validité d’un titre de transport (Billet, E-Ticket ou carte d’abonnement) est d’un an à compter de sa date d’émission. Cependant, la carte d’abonnement est rechargeable, selon les offres proposées. Si la carte est rechargée avant que la durée d’un an ne soit écoulée, les passages non-utilisés sont reportés et la date de validité reprend à compter de la date de la recharge.
1.3 : Duplicata
En cas de perte ou de vol ou tout autre évènement assimilable, la réimpression du titre de transport est impossible. Cependant, l’usager pourra se présenter, avant le début de l’embarquement, dans l’un des guichets de SPM Ferries, avec une pièce d’identité, où l’agent pourra lui fournir son numéro de réservation/titre de transport.
La carte d’abonnement peut être réimprimée dans la billetterie de Saint-Pierre selon le tarif en vigueur (les passages non utilisés seront reportés)
Article 2 : Modalités de voyages
2.1 Embarquement passagers piétons
Pour le départ inter-îles, l’usager piéton muni d’un titre de transport doit se présenter 30 minutes avant le départ pour le faire valider.
Pour le départ international, l’usager piéton muni d’un titre de transport doit se présenter 60 minutes avant le départ pour le faire valider puis passer les différents contrôles préalables à l’embarquement.
2.2 Embarquement des passagers véhiculés
L’usager véhiculé doit se présenter 60 minutes avant le départ pour procéder aux contrôles de SPM Ferries et des prestataires.
Article 3 : Droit à l’information
SPM Ferries met à la disposition des usagers dans les billetteries, la réglementation qui définit le règlement territorial d’exploitation des navires de la Collectivité Territoriale de SPM à savoir :
- Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer des passagers et de leurs bagages ;
- Règlement numéro 392 du 23 avril 2009 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident;
- Règlement n° 1177 du 24 novembre 2010du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ;
- Règlement territoriale d’exploitation des navires de la Collectivité Territoriale de SPM .
Par ailleurs, SPM Ferries s’engage à transmettre toute information concernant le retard et/ l’annulation d’un voyage sur l’un de ses navires en utilisant différents moyens de communication à sa disposition (site internet de SPM Ferries, e-mail, affichage dans les différentes billetteries, communiqués par les médias locaux).
Article 4: personnes à mobilité réduite (PMR)
Appeler le 011(508)41 08 75 pour obtenir des informations et réserver.
Conformément à la division 190 de l’Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires :« Les personnes à mobilité réduite désirant bénéficier des aménagements prévus à leur attention indiquent à la Compagnie la nature et le degré de leur handicap ou les besoins particuliers d’assistance. Ces informations sont transmises à la Compagnie suffisamment tôt, et au moins 48 heures avant le début du voyage, en ce qui concerne les besoins particuliers d’assistance ».
Le navire le « Jeune France » exempt pour des raisons de sécurité et d’infrastructure portuaire
Il est impossible de transporter des personnes à Mobilité Réduite, à bord du navire « le Jeune France », pour des raisons de sécurité (embarquement, débarquement, conception du navire, infrastructures et équipements du port,).
La personne qui a signalé des besoins auxquels l’équipage et/ le navire « le Jeune France » ne peuvent répondre, se voit proposer l’intégralité du remboursement de son titre de transport.
Article 5 : Enfants accompagnés ou seuls
Les enfants de moins de 14 ans voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un autre adulte qui en a la charge. SPM Ferries n’assure en aucun cas le transport des enfants de moins de 14 ans non accompagnés.
Par conséquent, lors du contrôle à l’embarquement, l’enfant devra être accompagné de la personne qui en est responsable lors du trajet.
De plus, conformément à la législation en vigueur, tout mineur non accompagné d’un parent ou d’un représentant légal doit voyager avec une autorisation de sortie du territoire. L’autorisation est téléchargeable dans l’onglet « Document de voyage » du site SPM Ferries et sur les sites officiels.
Article 6 :Les tarifs particuliers sont les suivants:
– Enfant de moins de 2 ans.
– Tarif « réduit *» : Il est attribué aux passagers de 60 ans et plus (1), aux personnes en situation de handicap et aux enfants de 2 à moins de 12 ans.
*A destination de Fortune, l’usager ayant 60 ans et plus bénéficie du tarif « 60 ans et + »
– Tarif « groupe » : Il s’applique à un ensemble de 10 personnes minimum formant un tout et qui se définit par le nombre de personnes et par la destination qui le constitue. Les passagers appartenant au groupe voyagent ensemble (même jour de voyage et même heure de départ).
– Tarif « déplacement scolaire, éducatif et culturel » : Il s’applique aux établissements scolaires et à l’Institut de langue Française, les associations sportives ou de loisirs ne peuvent bénéficier de ce tarif
– Tarif « abonné » : ils s’appliquent aux détenteurs d’une carte d’abonnement valide. La carte est disponible à la vente dans les Gares Maritimes, hors départ immédiat.
Le prix du titre de transport payé par l’usager est toutes taxes comprises (TTC). Cependant, les tarifs des titres de transports internationaux (Terre-Neuve) inclus les taxes qui sont fixées par les autorités canadiennes et qui lui sont reversées.
Par conséquent, les prix affichés pour cette destination se répartissent comme suit :
- Le prix du trajet encaissé par la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ;
- Le prix des taxes portuaires encaissé par la Collectivité Territoriale de SPM et reversé aux autorités portuaires de Fortune.
- Le prix Toutes Taxes Comprises réglé par l’usager.
SPM Ferries ajuste les prix TTC rn fonction de l’évolution des taxes canadiennes et du taux de chancellerie applicable au dollar canadien par la Direction des Finances Publiques.
Les tarifs HT sont fixés par le Conseil Territorial de Saint-Pierre et Miquelon. Cependant les tarifs TTC varient selon le taux de chancellerie et le montant des taxes fixé par l’Autorité portuaire de Fortune.
Article 7 : le transport des véhicules sur les navires ferries NORDET et SUROIT
Le transport des véhicules est soumis aux dispositions de la Loi du 18 Juin 1966 et du Décret du 31 Décembre 1966 relatifs au transport par mer des marchandises. Des règles de la Haye contenues dans la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 ou bien de ces mêmes règles telles qu’amendées par le Protocole signé à Bruxelles le 23 février 1968 (Règles de la Hayes et de Visby).
Les avaries communes seront régies par les règles d’York – Anvers 2016.
Le passage de tous les véhicules est soumis à réservation. Elle peut se faire aux guichets des billetteries, et par téléphone. Une photocopie de la carte grise sera demandée pour les véhicules immatriculés.
Pour pouvoir être embarquées, les remorques qui ne sont pas tractées par des véhicules devront être munies du matériel nécessaire pour permettre leur embarquement.
Pour les véhicules accompagnés :
La manœuvre des véhicules s’effectue habituellement sous la seule responsabilité de leurs propriétaires ou de leurs mandataires. SPM Ferries n’est pas responsable des avaries causées par une faute du conducteur ou une défaillance du véhicule, le personnel de SPM Ferries n’intervenant que pour indiquer la zone de stationnement du véhicule à bord. Le véhicule doit être assuré (les documents justificatifs doivent être disponibles à la demande de SPM Ferries)
A la demande du propriétaire, de son mandataire, les manœuvres des véhicules légers ou sans permis, pourront être effectuées par le personnel de SPM Ferries titulaire du permis B. Dans ce cas, le coût du passage du véhicule sera augmenté d’une prestation forfaitaire par mouvement correspondant à l’application du tarif en vigueur. Les manœuvres des motos dont la cylindrée dépasse 125 cm3 ne sont pas réalisées par le personnel de la Compagnie.
Dans le cas normal, la prise en charge d’un véhicule accompagné ne pourra s’effectuer que dans l’heure qui précède le départ du navire sur lequel le passage est prévu.
La mise à disposition s’effectuera dès le débarquement du véhicule.
Pour les véhicules non accompagnés :
Pour la prise en charge du véhicule, il est nécessaire de contacter le service Exploitation pour effectuer la réservation du transport et de convenir des modalités de mise à disposition du véhicule.Le chargeur devra s’acquitter des frais supplémentaires de parking et de transport applicables à cette opération selon le tarif en vigueur.
Les autres véhicules nécessitant des permis spéciaux, notamment pour les véhicules de plus de 3,5 t, les véhicules de plus de 9 places, les véhicules de chantiers ou de travaux publics, ne pourront être manœuvrés que par les chargeurs ou leurs mandataires qui devront être présents au moment du départ et de l’arrivée du navire. Ces véhicules seront facturés selon le tarif fret en vigueur.
Les véhicules Utilitaires – Engins roulants
Le prix du transport est fonction du tarif en vigueur, acté par délibération, et pour les engins lourds, du poids total en charge inscrit sur la carte grise et sur le véhicule, quel que soit l’état de chargement du véhicule.
Le prix du transport est le même que le véhicule soit vide ou chargé.
Dans tous les cas, les renseignements fournis engagent la responsabilité du chargeur.
Tous les véhicules, dont l’embarquement est prévu, doivent être présentés 1 heure avant l’heure de départ prévue.
A défaut, la Compagnie SPM Ferries se réserve le droit d’annuler la réservation sans indemnité.
Article 8 : Les bagages
En fonction du gabarit et du poids, les bagages devront être transportés soit :
– En cabine, chaque passager peut transporter en franchise un bagage dont les dimensions ne dépassent pas 55 cm X 35 cm X 25 cm et ne pesant pas plus de 10 kg (au-delà, ces bagages seront placés dans les chariots à bagages) ainsi qu’un accessoire de type sac à main, ordinateur portable, appareil photo. Le bagage et effets personnels restent sous la garde et la surveillance des passagers lors de la traversée. La Compagnie SPM Ferries décline en conséquence toute responsabilité en cas de perte, vol ou avarie de bagages ou d’effets personnels même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet.
– Dans les chariots à bagages, mis à la disposition des passagers après avoir validé leur titre de transport, pour y placer leurs bagages, sous leur seule responsabilité. Chaque bagage ne devra pas dépasser 75 cm X 50 cm X 30 cm de dimension et 23 kg de poids.
Sur les lignes Fortune uniquement, en cas de surpoids et dans la limite de 40 kg, le passager devra s’acquitter de la surcharge tarifaire en vigueur. Au-delà de 40 kg, le bagage sera assimilé à de la marchandise. Un bagage ne devra pas excéder 23 kg.* (Le poids sera contrôlé dès que le matériel nécessaire sera mis en fonction).
Il est obligatoire d’étiqueter et d’identifier les bagages au nom et adresse du propriétaire. La Compagnie SPM Ferries décline toute responsabilité en cas de perte, vol ainsi que les dégâts causés par les autres bagages.
Les marchandises, qui auront été déposées dans les chariots à l’insu du personnel de la Compagnie, pourront faire l’objet d’un enregistrement en bonne et due forme, selon les tarifs en vigueur. Les chariots sont réservés exclusivement aux passagers de SPM Ferries. Le personnel de la Compagnie est chargé de faire respecter ces conditions de transport
Les colis ne pouvant être assimilés à un bagage (colis encombrants ou volumineux) doivent être déclarés en marchandise.
Article 9 : Consignes :
La billetterie de Saint-Pierre propose, pendant ses heures d’ouverture, un service de consigne. Ce service est proposé à l’ensemble des usagers de « SPM Ferries » selon les conditions suivantes :
- -Le billet doit être présenté à l’agent de SPM Ferries afin de vérifier que l’usager figure sur la liste des passagers au départ de Saint-Pierre ;
- -Le bagage doit être nominatif et être fermé à clef ;
- -La consigne est ouverte à l’usager le jour du départ de Saint-Pierre jusqu’à l’heure de fermeture de la Billetterie de Saint-Pierre ;
- -Le bagage à main n’est pas autorisé en consigne.
De plus, l’usager doit s’assurer que son bagage ne contient pas d’objets de grande valeur (passeport, CB, bijoux) dont il est responsable et pour lesquels SPM Ferries décline toute responsabilité.
L’usager demeure responsable de son bagage et de son contenu.
SPM Ferries s’assure que les moyens sont mis en œuvre pour protéger et sécuriser l’espace de stockage et décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage, bagage oublié ou détérioré.
Article 10 : les conditions de modifications et de remboursement des titres de transport
Pour être prises en compte, les modifications ou annulations devront être enregistrées pendant les heures d’ouverture, soit aux guichets des billetteries, soit par téléphone ou par mail.
10.1 : Conditions de modification des billets
La modification de billets est seulement possible en fonction des disponibilités. Elle est soumise à la perception d’une retenue applicable sur le titre de transport:
- -La retenue pour modification est égale à 25% du prix du billet et la modification d’une carte d’abonnement est forfaitaire selon le tarif en vigueur
- -Le titre de transport est valable 1 an et l’usager peut demander autant de modifications qu’il souhaite sur la période de validité du titre.
- -Il n’y a aucune retenue lorsque la demande de modification résulte d’une annulation ou d’un report de voyage du fait de SPM Ferries.
- -Pour le détenteur d’un billet ouvert, lors de la vente, les dates du trajet ne sont pas déterminées, l’inscription de la date sur le titre est gratuite pour un aller et un retour. Au-delà, la modification est de 25% du prix du billet.
10.2 : Conditions d’annulation des billets
L’annulation de billets est soumise à la perception d’une retenue applicable sur le titre de transport
- -jusqu’à la veille du départ, la retenue pour annulation est égale à 25% du prix d’achat hors taxe du titre de transport
- -La journée du départ la retenue pour annulation est égale à 50 % du prix d’achat hors taxe du titre de transport.
- -Le jour suivant le départ, il n’y a pas de remboursement possible
- -Il n’y a aucune retenue pour annulation lorsque celle-ci résulte d’un retard de voyage ou d’une annulation de voyage du fait de SPM Ferries.
- -Une carte d’abonnement est remboursable si aucun passage de l’abonnement n’a été consommé et ce durant sa période de validité.
Articles 11 : le transport des marchandises
Les marchandises sont transportées conformément aux dispositions des Lois des 18 Juin 1966, 21 Décembre 1979 et 23 Décembre 1986. (Décrets d’application n° 66-1078. 67-268. 86-1065).
En particulier, le transporteur maritime n’est pas responsable des dommages subis par la marchandise :
- -des faits constituant un événement non imputable au transporteur ;
- -du vice propre de la marchandise ;
- -des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;
- -des déclarations inexactes du chargeur sur la nature ou la valeur des marchandises ;
- -Lorsque la marchandise est embarquée en pontée, lorsqu’elle est acceptée et livrée pendant les heures d’ouvertures des Gares Maritimes, la faute ne peut être incombée au transporteur.
Denrées alimentaires
Les marchandises, qui doivent être transportées sous conditions de température et qui seraient déposées en dehors des heures d’ouverture du service fret, pourront être refusées si elles ne remplissent pas les critères de température relatifs aux denrées alimentaires périssables, conformes à la réglementation en vigueur.
De plus il appartient au chargeur de fournir les unités de transport frigorifiques (camion frigorifique, remorque et autres unités).
Les navires ne disposant pas de service de distribution électrique, les unités devront produire de manière autonome la température requise au transport des denrées. SPM Ferries décline toute responsabilité dans le non-respect des températures conformes à la réglementation en vigueur.
Marchandises dangereuses
Elles ne seront acceptées que dans les limites fixées par la législation et donneront lieu à des frais de prise en charge selon le barème en vigueur. L’expéditeur remettra une déclaration d’expédition de marchandises dangereuses en quantité limitée et conforme à la Convention SOLAS, à l’annexe III de MARPOL 73/78 et au Code IMDG.
Article 44 du DÉCRET du 31 Décembre 1966
« Les marchandises de matière inflammable, explosive ou dangereuse à l’embarquement desquelles le transporteur ou son représentant n’eût pas consenti s’il avait connu leur nature, pourront à tout moment et en tous lieux être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur et ce sans indemnité. Le chargeur sera en outre responsable de tous les dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement.
(Ce transport s’effectuera sous réserve de l’obtention des certificats nécessaires au transport de marchandises dangereuses. )
Les bagages ne doivent pas contenir de matières inflammables (allumettes comprises), explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et tous autres produits dangereux qui pourraient entraîner des risques excessifs.
Les armes de chasse doivent être démontées de façon à assurer une sécurité optimale lors des manipulations de chargement ou de déchargement. Elles doivent être déclarées et confiées au personnel de bord au moment de l’embarquement afin d’être rangées dans un compartiment qui sera verrouillé à clé pendant la traversée. (Code ISPS).
SPM Ferries se réserve le droit de vérifier les sacs de transport des armes à tout moment.
Limite de responsabilité
Convention de Bruxelles 21 Décembre 1979 (Amendement FRANCE 18/02/87)
Le montant maximum de la responsabilité du transporteur est fixé à 666,67 DTS par colis ou par unité ou à 2 DTS par Kg de poids brut marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée des deux étant celle retenue ; au-delà de ces limites, une assurance peut être souscrite par l’expéditeur près du transporteur (lorsque cela sera disponible) avant l’expédition. A titre indicatif, le cours officiel du DTS (Droit de Tirage Spécial) est de 1,20 a au 26/09/2017 Le DTS est l’unité de compte du FMI dont le cours officiel est actualisé chaque jour.
Remarques : SPM Ferries propose un service de transport de colis non accompagnés inter-iles. Ce service n’est pas proposé sur les lignes internationales. Entre Fortune et l’archipel, SPM Ferries propose un service de transport de véhicules roulants (fourgonnette, remorques etc…) uniquement. Pour le transport de colis non accompagnés, l’usager devra contacter un transitaire.
Article 12 : Le transport des animaux domestiques
Le transport des animaux domestiques (chiens, chats, furets), est possible, dans la limite d’un quota par navire, au départ de tous les ports et sur tous les navires pour les passagers piétons. L’usager doit s’acquitter du prix de transport pour son animal.
Le transport des animaux est autorisé dans les véhicules. Le transport de l’animal est dans ce cas gratuit.
Pour les déplacements internationaux, le passeport de votre animal, doit répondre à la réglementation sanitaire en vigueur, il sera contrôlé à l’embarquement (vaccination et port de la micro-puce). SPM Ferries refusera de transporter votre animal domestique, si les papiers requis ne sont pas en règle.
Dans tous les cas Les animaux voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire à qui il revient de souscrire une police d’assurance appropriée Le propriétaire doit prendre toutes les mesures pour éviter tout incident. SPM Ferries décline toute responsabilité en cas de dommage, notamment blessure ou décès, causé à l’animal transporté.
SPM Ferries, par l’intermédiaire de son personnel, en particulier le capitaine du navire, peut refuser l’accès à bord d’un navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les usagers. Aucun remboursement ou échange de billet ne sera possible.
Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité de l’usager en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par cet animal.
Les animaux ne sont pas autorisés en cabine à l’exception des chiens d’assistance qui devront être déclarés lors de la réservation du titre de transport.
Article13 : Dispositions relatives à la continuité de voyage
Concernant les rotations Miquelon/Fortune via Saint-Pierre en basse saison lorsqu’il n’y a pas de liaison directe Miquelon/Fortune, l’usager bénéficie d’un transport inter-ile gratuit lorsqu’il effectue une réservation comprenant la portion inter-ile dans la continuité de son voyage.
Il en va de même pour son véhicule et ou autre engins roulants faisant partie de sa réservation de transport.
En cas d’annulation de navire entre Saint-Pierre et Miquelon, l’usager aura la possibilité d’utiliser son titre de transport gratuit sur la portion Miquelon/Saint-Pierre via Langlade lorsqu’il voyage sans véhicule.
Le préacheminement et le post-acheminement se fera cependant à la charge de l’usager.
Article 14 : Droit du transporteur de refuser le transport à des passagers et restrictions au transport
Le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un Passager ayant un Billet si, à l’appréciation du Transporteur :
- -En cas de motifs fondés au nom de la sécurité publique ;
- -Nécessaire pour respecter les lois et normes applicables dans le pays d’origine ou destination ;
- -Conséquence de la conduite, état, âge ou condition mentale ou physique du Passager, jugé opportun par le Transporteur. Il s’agit d’une mesure nécessaire, afin d’éviter tout dommage, incommodité ou dérangement importants aux autres Passagers ou à l’équipage ;
- -Le Passager a présenté au Transporteur un document illégal, périmé, déclaré comme perdu ou volé, vraisemblablement faux ou contenant des modifications ou altérations de tout type, non effectuées par le Transporteur. Dans ces cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ces documents.
- -La personne qui se présente au Transporteur ne correspond pas au titulaire du Billet. Dans ce cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ce Billet
- -Si l’état de santé du passager nécessite une assistance médicale durant le voyage et que ce dernier se présente sans cette assistance.
Si le Passager se présente muni d’un certificat médical en bonne et due forme attestant que celui-ci ne nécessite pas une assistance médicale durant la traversée, SPM Ferries sera en mesure de l’embarquer en déclinant toute responsabilité le concernant.
Le Commandant a, entre autres, toute compétence pour refuser l’embarquement à quiconque présentant une condition physique ou mentale ne lui permettant pas d’effectuer le voyage ou à toute personne ayant absorbé des stupéfiants, hallucinogènes, ou alcool rendant son comportement dangereux vis-à-vis des autres Passagers.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le Passager n’aura pas le droit de se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu’aux biens des tiers. L’acceptation du Passager à bord de la part de SPM Ferries ne devra pas être considérée comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l’état du Passager, connu ou pas du transporteur, au moment de l’embarquement et/ou au moment du départ du navire.
Article 15 : Responsabilité du passager
Le Passager est responsable de tout dommage causé (par lui ou toute personne sous sa garde), au navire, ses Installations et agréments, aux autres Passagers, au personnel et aux tiers ainsi que de toute sanction, contravention, amende ou tout autre qui viendrait à être imputées au Transporteur par son fait, de la part de quelconque autorité ou état.
Si le Transporteur estime que la conduite ou le comportement du Passager à bord du navire risque de mettre en danger toute personne ou biens à bord de celui-ci, empêche l’équipage d’exercer ses fonctions, omet toute instruction de la part de l’équipage, menace, abuse ou insulte tout membre de l’équipage, s’oppose de manière scandaleuse ou d’une manière pouvant être considérée offensive le reste des Passagers, le Transporteur pourra prendre des mesures considérées nécessaires, afin de mettre un terme à ce comportement, y compris débarquer le Passager. SPM Ferries procèdera ultérieurement à toutes les actions juridiques par la voie civile ou pénale auxquelles la loi l’y autorise.
Article 16 : Responsabilité du transporteur
Responsabilité pour dommages aux bagages
Le Transporteur n’est pas responsable du vol, disparition, dommages éventuellement subis par des objets de valeur, argent, documents, manuscrits, gardés dans les bagages ou en cabine et/ou dans le véhicule, sauf si ceux-ci avaient été confiés au personnel chargé de leur gardiennage ou surveillance.
Responsabilité pour dommages aux véhicules
Le Transporteur n’est pas responsable pour les pertes ou avaries subies par les véhicules pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit pendant la navigation. Le Transporteur n’est pas responsable des pertes ou avaries des objets contenus dans le véhicule.
La responsabilité du Transporteur est couverte par la Loi du Pavillon du navire et les conventions internationales qui s’y appliquent.
Aucune réclamation pour dommages ne sera traitée sans le rapport établi par le personnel de bord au moment de l’accident.
Responsabilité pour retard
Les obligations de SPM Ferries ainsi que les droits de l’usager en cas d’interruption de voyage et de retard sont prévus par le règlement européen (UE) n°1177/2010. Le résumé de ces droits et obligation est disponible dans nos billetteries et sur notre site internet.
Selon le règlement UE n° 1177/2010 concernant l’assistance en cas de départ annulés ou retardés, la prise en charge des frais de repas incluant petit déjeuner (maximum 15€), déjeuner (maximum 30€) et dîner (maximum (30€) est fixée à 75€ par jour et par usager. La prise en charge des frais d’hébergement se limite à 3 nuits par usager. Ces frais sont fixés à 85€ par nuit et par usager.
Article 17 : Juridiction et lois applicables
Tout litige de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la compétence des Tribunaux de Saint-Pierre et Miquelon. Le droit français est seul applicable.
LES ACTIVITÉS DE LA COMPAGNIE SPM Ferries SONT SOUMISES
À LA LÉGISLATION SUR LES TRANSPORTS MARITIMES
La Compagnie SPM Ferries est certifiée conforme par le Ministère chargé de la Marine Marchande au Code International de la Gestion pour la Sécurité de l’Exploitation des Navires (I.S.M. code)
Article 18 : Validité du Règlement
Le présent règlement territorial d’exploitation prend effet à compter du 1er juillet et abroge le règlement antérieur en vigueur jusqu’à cette date.