Conditions générales de vente

 

REGLEMENT TERRITORIAL D’EXPLOITATION DES NAVIRES

 DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON – SPM FERRIES

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Préambule :

 

Le présent règlement territorial d’exploitation ou conditions générales de vente définit les conditions dans lesquelles les voyageurs utilisent les navires appartenant à la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et encadre la relation contractuelle de SPM Ferries avec les usagers.

Dans ce document les termes « passager ou  usager » s’appliquent à la personne dont le nom figure sur le titre de transport. Le terme « SPM Ferries » désigne le nom commercial des navires de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et le service qui est chargé de l’exploitation des navires

En utilisant les services de transport payant des navires de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, le passager ou le chargeur (personne déposant un colis entrant dans la catégorie petit fret, exclusivement sur les lignes SP/Miquelon, SP/Langlade) s’engage à accepter pleinement ces conditions, notamment tarifaires, qui déterminent les droits et obligations des voyageurs. L’embarquement implique l’application de plein droit de toutes les conditions de transport de SPM Ferries, dont, notamment les conditions tarifaires.

Tous les passagers sont censés avoir pris connaissance des conditions générales de vente. Ces conditions sont présentes sur le site www.spm-ferries.fr et dans les billetteries « SPM Ferries » de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

 

Le contrat de transport conclu entre la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, représenté par SPM Ferries, et le voyageur ne crée d’obligation qu’en ce qui concerne le bon acheminement de ce dernier.

En toutes circonstances, le voyageur reconnaît accepter de se conformer aux injonctions données par le personnel d’exploitation, tant sur les quais qu’à bord des navires.

La responsabilité du personnel d’exploitation ne saurait être engagée en ce qui concerne les conséquences, accidents ou dommages qui résulteraient de la non observation des injonctions qu’il serait amené à donner.

Les transports effectués sur les navires de la Collectivités Territoriales sont soumis au code des transports et notamment les articles L5421-1 et suivants et plus largement au présent règlement territorial d’exploitation des navires de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Ils sont également soumis aux règlements (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident et (UE) 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

Les dispositions des présentes conditions générales de transport sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par la Collectivité Territoriale à un autre armement.

 

 

Article 2 : Les différents titres de transport

 

Un Titre de transport Aller correspond à un départ de la gare maritime d’origine pour un trajet vers une autre gare maritime.

Un titre de transport Aller et Retour correspond à un départ de la gare maritime d’origine pour un trajet vers une autre gare maritime et le retour vers la gare maritime d’origine

 

Il est impossible de modifier la gare maritime d’origine indiquée sur le titre de transport

·         Le titre Aller et Retour ou Aller-Retour : un aller-retour est nominatif et correspond à un titre de transport double délivré au départ du voyage et permettant de faire en sens inverse le trajet. Ce titre de transport ne peut pas être utilisé comme deux allers simples indépendants.

·         Le titre Aller Simple : un aller simple est nominatif et il correspond à un titre de transport pour un trajet sans retour.

·         Le titre de transport Aller et Retour « Ouvert » : correspond à un titre de transport double délivré au départ du voyage et permettant de faire en sens inverse le trajet. Ce titre de transport ne peut être utilisé comme deux allers simples indépendants. Lors de la vente, les dates du trajet ne sont pas déterminées, l’inscription de la date sur le titre est gratuite pour un aller et un retour. Au-delà, la modification est payante.

·         La carte d’abonnement individuelle : une carte d’abonnement individuelle est nominative et se présente sous forme de carte plastifiée avec photo d’identité de l’usager. Cette carte est délivrée pour un nombre de passages définis en fonction du tarif. Chaque passage correspond à un titre de transport pour un trajet sans retour.

  • La carte d’abonnement entreprise: une carte d’abonnement entreprise est au nom d’une entité juridique et les employés de l’entité peuvent l’utiliser (multidestinataires). Cependant, pour un trajet, la carte ne peut être utilisée que pour un usager. Par conséquent, autant de cartes « entreprise » que d’employés seront requises pour effectuer le même trajet à la même date.

Seul le passager muni d’un titre de transport peut se présenter à l’embarquement en gare maritime.

Le titre de transport peut se présenter sous la forme de :

 

  • ticket papier (ticket ou impression sous format A4)
  • carte d’abonnement
  • e-ticket sur téléphone ou support informatique dès lors que le code barre est lisible.

Le passager ayant effectué son achat en ligne mais n’ayant aucun moyen de présenter le titre de transport lors de l’embarquement, doit impérativement se présenter en billetterie pour l’impression du titre de transport.

Le passager ayant une carte d’abonnement en cours de validité doit impérativement être enregistré afin de pouvoir embarquer sur le navire de « SPM Ferries ». Les passagers détenteurs de carte d’abonnement, ayant réservé leur passage, peuvent se présenter directement à l’embarquement sur présentation de la carte d’abonnement.

Le passager doit se présenter 30 minutes avant le départ pour procéder à l’embarquement sur la desserte nationale et internationale au départ de Saint-Pierre.

Au départ de Fortune, le passager, ayant son titre de transport, doit se présenter une heure avant le départ en gare maritime.

 

Article 3 : Les tarifs

 

Il existe plusieurs types de tarifs :

  • le tarif pour un enfant ayant entre 2 ans et inférieur à 12 ans
  • le tarif pour une personne ayant 12 ans et dont l’âge est inférieur 60 ans.
  • Le tarif pour une personne souffrant d’un handicap ou une personne ayant 60 ans et plus. Le bénéficiaire d’un tarif préférentiel doit être en mesure de présenter un justificatif, à la demande d’un agent de SPM Ferries, à la réservation, lors de l’achat ou à l’embarquement (vente sur le site en ligne).
  • Le tarif groupe qui s’applique à un ensemble, de 15 personnes minimum, formant un tout et qui se définit par le nombre de personnes et par la destination qui le constitue.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’usager devra payer le tarif applicable en fonction de son âge et de son trajet. Le tarif « Groupe » est proposé exclusivement pour la destination de Terre-Neuve.

  • Le tarif « carte d’abonnement » se présente en carte individuelle ou en carte entreprise. Le nombre de passage est défini selon le tarif. La recharge peut s’effectuer tout au long de la validité de la carte, le nombre de passages repose sur le tarif en vigueur.

 

Le prix du titre de transport payé par l’usager est Toutes Taxes Comprises. Cependant, les tarifs des titres de  transport internationaux (Terre-Neuve) inclus les taxes qui sont fixées par les autorités Canadiennes et qui lui sont reversées. Par conséquent, les prix affichés pour cette destination se répartissent ainsi :

  • le prix du trajet encaissé par la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
  • le prix des taxes portuaires encaissé par la Collectivité Territoriale de SPM et reversé au port de Terre-Neuve.

SPM Ferries ajuste les prix Toutes Taxes Comprises en fonction de l’évolution des taxes canadiennes et du taux de Chancellerie applicable au dollar canadien par la Direction des Finances Publiques

 

Article 4 : Horaire :

 

SPM Ferries ne répond ni des modifications d’itinéraires et/ou d’horaires, ni des déroutements, ni des interruptions de service et notamment des annulations, ou des retards dans l’exécution du contrat de transport, ni des conséquences de l’inexécution dudit contrat pouvant résulter d’avaries, de  conditions atmosphériques défavorables, de guerres civiles, ou étrangères, de grèves totales ou partielles, de coalitions de patrons, d’ouvriers, d’officiers et matelots, d’employés quelconques qu’ils soient ou non au service de SPM Ferries.

SPM Ferries décline toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suspension de service. Les frais et risques de séjours, les conséquences  induites et les dommages découlant de ces événements resteront à la charge des passagers. Toute modification d’horaire ou annulation de départ qui serait la conséquence d’événements non imputables au Transporteur (raison de force majeure, fortuite ou autre) entraîne la résolution du contrat sans indemnité de part ni d’autre.

 

Article 5 : Tarifs et contrôle

 

Les usagers ou chargeurs doivent être en possession d’un titre de transport valable pour pouvoir embarquer. Les porteurs de carte d’abonnement doivent être en possession de leur carte d’abonnement nominative lorsqu’il s’agit de carte individuelle. En cas de carte dite entreprise ou multi destinataire, seul l’usager inscrit sur le voyage pourra prévaloir de son utilisation. L’absence de présentation d’un titre d’abonnement n’autorise pas l’accès au navire.

Les bénéficiaires de tarifs réduits doivent présenter spontanément un justificatif ou autre document, tant à l’achat des billets qu’au moment du contrôle à l’embarquement. Si un retard devait être engendré pour mise en conformité du tarif, pour non-présentation des justificatifs, et qu’il empêche l’embarquement du passager concerné dans les délais de l’escale, aucun recours ne sera possible contre SPM Ferries.

Le titre de transport est gratuit pour les enfants de moins de deux ans. Malgré tout, ils doivent être impérativement en possession d’un billet pour permettre le comptage des passagers à l’embarquement.

Si un passager ne présente pas de billet ou de carte d’abonnement mais que sa réservation a bien été enregistrée, le passager pourra embarquer sous réserve que son embarquement n’entraine pas de retard de l’escale. Aucun recours ne sera possible contre SPM Ferries dans le cas contraire.

La tarification et les conditions de vente des services des navires sont votées par les membres du Conseil de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Elles sont portées à la connaissance des voyageurs par affichage dans les billetteries, ainsi que sur le site internet de SPM Ferries. Elles peuvent être communiquées à toute personne par écrit, courriel, téléphone….

 

Article 6 : Réservation et paiement des titres de transport

 

6.1 : Les conditions de réservation

 

Le service SPM Ferries offre la possibilité de réserver le titre de transport sur ses navires sans paiement et exclusivement dans les billetteries. Il n’est pas possible d’effectuer une réservation non payée sur le site www.spm-ferries.fr.

Cependant, une réservation non payée est automatiquement annulée 48h avant le départ des navires.

Il est conseillé de régler le passage à la réservation pour éviter l’annulation lorsque ce délai est écoulé.

Le prix du passage doit être intégralement réglé avant d’effectuer le transport.

6.2 : Les conditions de vente

Les titres de transport peuvent être achetés via internet sur le site www.spm-ferries.fr , par téléphone ainsi que dans les différentes billetteries de l’Archipel de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi qu’à Terre-Neuve. Les règlements effectués sont en Euros selon les moyens de paiement usuels : espèces, chèques, cartes bancaires, VAD, virement.

Il est important de noter qu’en cas d’achat au guichet de la Billetterie de Terre-Neuve,  il est demandé de régler le titre de transport en dollars canadiens.

Afin d’éviter toute attente au guichet, il est fortement conseillé d’effectuer l’achat du titre de transport par le biais du site www.spm-ferries.fr.

Les guichets de la billetterie sont clos 15 minutes avant chaque départ national à Saint-Pierre, Miquelon et Langlade (dépendamment des horaires d’ouverture des billetteries). Pour les départs internationaux, les guichets sont clos 30 min avant le départ.

 Aucune vente ne sera possible passé ce délai.

6.3 : Validité des Titres de transport

 La validité d’un titre de transport (Ticket ou carte d’abonnement) est d’un an à compter de sa date d’émission. Cependant, la carte d’abonnement est rechargeable, selon les offres proposées. Si la carte est rechargée avant que la durée d’un an ne soit écoulée, les passages non-utilisés sont reportés et la date de validité reprend à compter de la date de la recharge.

 

Article 7 : Dispositions relatives à la continuité de voyage

 Concernant les rotations Miquelon/Fortune via Saint-Pierre en basse saison lorsqu’il n’y a pas de liaison directe Miquelon/Fortune, l’usager bénéficie d’un transport inter-ile gratuit lorsqu’il effectue une réservation comprenant la portion inter-ile dans la continuité de son voyage.

Il en va de même pour son véhicule et ou autre engins roulants faisant partie de sa réservation de transport.

En cas d’annulation de navire entre Saint-Pierre et Miquelon, l’usager aura la possibilité d’utiliser son titre de transport gratuit sur la portion Miquelon/Saint-Pierre via Langlade lorsqu’il voyage sans véhicule.

Le préacheminement et le post-acheminement se fera cependant à la charge de l’usager.

 
Article 8 : Transactions au guichet

Les titres de transport et la monnaie rendue aux guichets doivent être contrôlés par le passager avant de quitter le guichet. Aucune réclamation concernant la conformité de la billetterie délivrée ou le montant de la monnaie rendue ne pourra être acceptée ultérieurement.

 

Article 9 : Duplicata

En cas de perte ou de vol ou tout autre évènement assimilable, la réimpression du billet est impossible néanmoins si l’usager a fait une réservation et qu’il figure sur le manifeste de pré-embarquement, il pourra embarquer s’il ne retarde pas le temps de l’escale.

En cas de perte ou de vol ou tout autre évènement assimilable d’un billet ouvert, le billet est perdu car il ne figure sur aucun document de pré embarquement. L’usager devra acheter un nouveau billet.

Cependant, en ce qui concerne la carte d’abonnement, elle peut être réimprimée dans la billetterie de Saint-Pierre selon le tarif en vigueur (les passages non utilisés seront reportés)

 

Article 10: Modification – annulation pour le transport de passagers et de véhicule et autres engins roulants

Pour être prises en compte, les modifications ou annulations devront être enregistrées pendant les heures d’ouverture, soit aux guichets des billetteries, soit par téléphone ou mail.

10.1 : Conditions de modification des billets

La modification de billets est seulement possible en fonction des disponibilités. Elle est soumise à la perception d’une retenue par trajet modifié aux conditions suivantes :

 

  • La retenue pour modification est égale à 25% du prix du billet et la modification d’une carte d’abonnement est forfaitaire selon le tarif en vigueur.
  • Le titre de transport est valable 1 an et l’usager peut demander autant de modifications qu’il souhaite sur la période de validité du titre.
  • Il n’y a aucune retenue lorsque la demande de modification résulte d’une annulation ou d’un report de voyage du fait de SPM Ferries.
  • Pour le détenteur d’un billet ouvert, lors de la vente, les dates du trajet ne sont pas déterminées, l’inscription de la date sur le titre est gratuite pour un aller et un retour. Au-delà, la modification est de 25% du prix du billet.

 

10.2 : Conditions d’annulation des billets

 

L’annulation de billets est soumise à la perception d’une retenue par trajet annulé aux conditions suivantes :

 

  • Jusqu’à la veille du départ, la retenue pour annulation est égale à 25% du prix d’achat du titre de transport
  • La journée du départ la retenue pour annulation est égale à 50 % du prix d’achat du titre de transport.
  • Le jour suivant le départ, il n’y a pas de remboursement possible
  • Il n’y a aucune retenue pour annulation lorsque celle-ci résulte d’un report de voyage ou d’une annulation de voyage du fait de SPM Ferries. SPM Ferries peut rembourser à la demande de l’usager l’intégralité du titre de transport lorsque le voyage n’est pas commencé et ce dans les 48h après l’heure de départ prévue.
  • Une carte d’abonnement est remboursable si aucun passage de l’abonnement n’a été consommé et ce durant sa période de validité.

 

 

Article 11 : Sécurité à bord

 

L’usager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. A ce titre, les usagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées, élaborées ou données par SPM Ferries pour embarquer ou débarquer.

SPM Ferries par l’intermédiaire de son personnel, en particulier le capitaine du navire, pourra refuser l’accès à bord d’un navire à un passager dont l’attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des autres usagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l’ordre public. Aucun remboursement ou échange de billet ne sera effectué à la charge de SPM Ferries. Les usagers ne doivent troubler la tranquillité des autres passagers et du personnel de SPM Ferries par des chants, des propos agressifs et faire usage à bord des navires et sur les cales d’embarquement d’instruments sonores.

Les passagers en état d’ébriété ne sont pas admis à bord. La consommation d’alcool ou de drogue est interdite à bord.

SPM Ferries peut refuser l’embarquement d’une personne non autonome seule dont la sécurité ne pourrait être assurée complètement sans un accompagnateur personnalisé et/ou qualifié.

 

Il est interdit de fumer à bord des navires y compris dans les espaces extérieurs.

 

Article 12 : Embarquement et débarquement

 

Le conducteur d’un véhicule embarquant renonce à toute priorité d’embarquement s’il se présente à l’embarquement hors délais (soit 60 minutes avant le départ pour un véhicule et 30 minutes pour les usagers.), et renonce à toute action contre SPM Ferries de ce chef. Les conducteurs de véhicules doivent procéder à l’embarquement et au débarquement de leur véhicule. Toute interruption de l’embarquement et du débarquement par un véhicule dont le conducteur serait absent, et qui entraînerait un retard du navire, impliquerait la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule concerné pour toutes les conséquences de ce retard.

 

L’usager est responsable de son véhicule et se doit de se renseigner et de se conformer à la règlementation applicable dans les ports de destination. SPM Ferries ne peut pas être tenu responsable d’un refus d’accès au port de destination par les autorités en présence. L’usager ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses billets.

 

Article 13 : Enfants accompagnés ou seuls

 

Les enfants de moins de 14 ans voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un autre adulte qui en a la charge. SPM Ferries n’assure en aucun cas le transport des enfants de moins de 14 ans non accompagnés.

Par conséquent, lors du contrôle à l’embarquement, l’enfant devra être accompagné de la personne qui en est responsable lors du trajet.

De plus, conformément à la législation en vigueur, tout mineur non accompagné d’un parent ou d’un représentant légal doit voyager avec une autorisation de sortie du territoire. L’autorisation est téléchargeable dans l’onglet « Document de voyage » du site SPM Ferries et sur les sites officiels.

 

Article 14 : Personnes en situation de handicap

 

Une personne en situation de handicap doit pouvoir voyager en bateau aussi facilement que les autres.

Le navire le « Jeune France » exempt pour des raisons de sécurité et d’infrastructure portuaire

 

SPM Ferries ne peut pas transporter de personne à mobilité réduite sur le navire « Jeune France » qui est exempté de son obligation légale, car il n’est pas possible de transporter à bord de ce navire pour des raisons de sécurité et du fait de l’impossibilité de l’embarquement et du débarquement de par la conception du navire, des infrastructures et des équipements du port, qui ne permettent pas de proposer un transport acceptable.

Les personnes en situation de handicap qui détiennent un titre de transport sur le navire « Jeune France » et qui ont signalé leurs besoins particuliers au transporteur se voient proposer le remboursement de leur billet.

Droit à une assistance gratuite

La personne en situation de handicap peut bénéficier d’une assistance gratuite pour monter ou descendre du bateau, à bord et dans le port.

Pour bénéficier de cette assistance, il est demandé de prendre contact avec SPM Ferries au moins 48 heures avant le départ afin d’expliquer le type d’aide requise et de se présenter à une heure convenue avant l’heure d’embarquement publiée, et en un point désigné.

Sans ce délai de prévenance,  SPM Ferries s’efforcera, raisonnablement, de vous aider à embarquer, débarquer et à vous déplacer à bord.

 

De même, si vous avez des besoins spécifiques en termes de siège ou d’assistance ou si vous devez transporter du matériel médical, indiquez-le 48 heures avant le départ.

 

Article 15 : Animaux de compagnie

 

Les animaux voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire à qui il revient de souscrire une police d’assurance appropriée Le propriétaire doit prendre toutes les mesures pour éviter tout incident. SPM Ferries décline toute responsabilité en cas de dommage, notamment blessure ou décès, causé à l’animal transporté.

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie devront être muselés et tenus en laisse jusqu’à ce qu’ils soient placés par leur propriétaire dans une cage homologuée.

Les chats ou petits animaux de compagnie, doivent voyager dans une cage individuelle homologuée.

SPM Ferries, par l’intermédiaire de son personnel, en particulier le capitaine du navire, peut refuser l’accès à bord d’un navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les usagers. Aucun remboursement ou échange de billet ne sera possible.

Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité de l’usager en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par cet animal.

Les animaux ne sont pas autorisés en cabine à l’exception des chiens d’assistance qui devront être déclarés lors de la réservation du titre de transport.

Les animaux voyageant seuls sont considérés comme du fret.

Les navires peuvent transporter un nombre limité de cages, il est nécessaire de réserver votre place pour garantir le transport de votre animal.

 

Sur la desserte internationale, les animaux doivent être à jour de leurs vaccins, SPM Ferries ne peut être tenue responsable d’un refus d’accès des animaux sur le territoire de destination. Par ailleurs l’usager doit se renseigner  au préalable auprès des autorités compétentes.

 

Article 16 : Dégradations

 

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres personnes ou aux tiers par un usager ou par des personnes ou animaux sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité de l’usager. Il devra réparer l’intégralité des préjudices constatés, et tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par SPM Ferries ou des tiers concernés.

 

Article 17 : Dommages aux personnes et aux biens

 

La responsabilité de SPM Ferries au titre des dommages subis par les usagers ou leurs biens lors des opérations d’embarquement ou de débarquement ou en cours de traversée ne pourra être recherchée que dans les limites et conditions prévues par les lois et décrets français régissant le transport maritime (loi n° 66-420 du 18 juin 1966 modifiée et ses décrets d’application).

 

Article 18 : Transport de marchandises dangereuses

 

Le transport de marchandises dangereuses sur les navires à passagers est strictement réglementé et est soumis à déclaration auprès de SPM Ferries. Il s’agit notamment du transport d’hydrocarbures, de gaz, ou de toute matière inflammable ou explosive répertoriée dans le Code Maritime des Produits Dangereux (IMDG) publié par l’Organisation Maritime Internationale (IMO), spécifiés dans les lois nationales ou la réglementation propre à SPM Ferries.

Tout passager qui aura embarqué à l’insu de SPM Ferries des produits dangereux et interdits pourra faire l’objet de poursuites sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalité prévus par les lois françaises. Les Conditions Particulières de transport de marchandises précisent les conditions restrictives de transport de produits dangereux.

 

Article 19 : Colis ou petit fret

SPM Ferries propose un service de Fret pour les colis ou bagages non accompagnés sur les lignes Saint-Pierre/Miquelon et Saint-Pierre/Langlade.

Le colis ou bagage non accompagné doit

  • mentionner les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire.
  • être solidement et entièrement emballé
  • être fermé
  • avoir des dimensions maximales de 60cm X 60cm X 60cm et un poids maximum de 23 kg sur la ligne Langlade
  • avoir des dimensions maximales de 200cm X 100cm X 70cm et un poids maximum de 40 kg sur la ligne Miquelon

 

Les colis sont sous la responsabilité de l’expéditeur jusqu’à leur réception par le personnel de SPM Ferries et du destinataire à partir de leur réception par le destinataire. La responsabilité de SPM Ferries ne pourra être engagée que pour des dommages aux colis survenus pendant la traversée, du fait d’une faute ou négligence prouvée de SPM Ferries ou de ses préposés. La responsabilité de SPM Ferries ne pourra pas être recherchée si l’origine du dommage est l’absence ou la défectuosité de l’emballage.

 

Le transport de véhicule est prioritaire, SPM Ferries se réserve le droit de transporter le petit fret dans la limite de la place disponible à bord.

 

Article 20 : Colis non réclamés

 

Si un colis confié à SPM Ferries n’est pas réclamé au port d’arrivée, SPM Ferries pourra stocker ledit colis dans un lieu approprié jusqu’à sa réclamation. SPM Ferries ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou la détérioration du colis stocké. SPM Ferries peut disposer de tout colis périssable.

Les colis pourront être récupérés pendant les heures d’ouverture du service exploitation et/ou petit fret.

 

Article 21 : Bagages

Chaque usager peut transporter en franchise ses bagages personnels dans la limite de 23 kg par personne et un bagage à main dont le poids ne peut excéder 10 kg sans qu’il y ait de péréquation entre passagers. L’excédent de bagages est taxé au tarif supplément de bagage. Le bagage désigne tout article transporté à l’exception d’animal vivant ou de marchandise encombrante ou volumineuse.

Les bagages doivent être étiquetés et identifiés aux nom et adresse de leur propriétaire. SPM Ferries ne sera pas tenue responsable des pertes, dommages de toute nature, ou frais résultant du non-respect de cette règle par l’usager. SPM Ferries a le droit de refuser un bagage qui n’est pas correctement préparé, étiqueté ou visiblement endommagé.

Le passager est responsable du rangement à bord de son bagage à main et à bord des chariots prévus à cet effet ou de l’enlèvement des bagages qu’il a apportés, il doit également s’assurer que son bagage à main n’obstrue pas les voies de secours.

Les bagages et effets personnels restent sous la garde et la surveillance des passagers pour ceux placés dans les salons passagers lors de la traversée. SPM Ferries décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie de bagages ou effets personnels. Les bagages chargés dans les chariots à bagages voyagent dans des chariots fermés sur le pont et non accessibles pendant la traversée. De même, SPM Ferries n’est pas responsable des pertes, dommages de toutes natures ou frais liés aux bagages ou autres biens personnels (autre que les bagages confiés à SPM Ferries et non réclamés) laissés dans ses locaux, dans ses chariots à bagages ou sur ses navires.

Les bagages ne doivent pas contenir de matières inflammables, explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques pour les usagers, le personnel de SPM Ferries et les tiers.

 

Article 22 : Armes de chasse

L’arme de chasse doit voyager dans son étui et elle doit être déchargée de façon à assurer une sécurité optimale lors de la manutention à l’embarquement et au débarquement. Elle doit être déclarée et confiée au personnel de bord au moment de l’embarquement afin d’être rangée dans un compartiment verrouillé à clé pendant la traversée. (Code ISPS).

SPM Ferries se réserve le droit de contrôler le sac de transport d’une arme à tout moment.

 

Article 23 : Le vélo

Le transport de vélo est facturé selon le tarif en vigueur, le navire peut transporter un certain nombre par voyage. Le passager désirant transporter un vélo, doit en informer un agent de la billetterie. SPM Ferries se réserve le droit d’autoriser ou non le transport sur la rotation en fonction des places disponibles.

 

Article 24 : Consigne

La billetterie de Saint-Pierre propose, pendant ses heures d’ouverture,  un service de consigne. Ce service est proposé à l’ensemble des usagers de « SPM Ferries » selon les conditions suivantes :

  • Le billet doit être présenté à l’agent de SPM Ferries afin de vérifier que l’usager figure sur la liste des passagers au départ de Saint-Pierre ;
  • le bagage doit être nominatif et être fermé à clef ;
  • La consigne est ouverte à l’usager le jour du départ de Saint-Pierre jusqu’à l’heure de fermeture de la Billetterie de Saint-Pierre ;
  • Le bagage à main n’est pas autorisé en consigne ;

De plus, l’usager doit s’assurer que son bagage ne contient pas d’objets de grande valeur (passeport, CB, bijoux,…)dont il est responsable et pour lesquels SPM Ferries décline toute responsabilité.

L’usager demeure responsable de son bagage et de son contenu.

SPM Ferries s’assure que les moyens sont mis en œuvre pour protéger et sécuriser l’espace de stockage et décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage, bagage oublié ou détérioré.

 

Article 25 : Retard et interruption de voyage

 

Les obligations de SPM Ferries ainsi que les droits de l’usager en cas d’interruption de voyage et de retard sont prévus par le règlement européen (UE) n°1177/2010. Le résumé de ces droits et obligation est disponible dans nos billetteries et sur notre site internet.

 

Article 26 : Responsabilité pour transport de véhicule et assurance transport de véhicule

SPM Ferries n’est pas responsable pour les pertes ou avaries subies par les véhicules pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement. De même, SPM Ferries n’est pas responsable des objets et bagages contenus dans le véhicule.

Il est de la responsabilité de l’usager de vérifier auprès de sa compagnie d’assurance que la police contractée couvre le transport maritime de son véhicule. La responsabilité de SPM Ferries ne saurait être engagée au-delà de sa responsabilité de transporteur dans le cas où celle-ci est engagée.

 

Article 27 : Secours à un autre navire

Il est permis au capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou transbordements, les usagers renonçant de ce chef à toute réclamation.

Article 28 : Juridiction et lois applicables

Tout litige de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la compétence des Tribunaux de Saint-Pierre et Miquelon. Le droit français est seul applicable.

Comme l’indique l’article L5121- du code français des transports, les limites de la responsabilité applicable au transporteur consécutivement aux dommages produits à bord du navire ou en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire, sont celles établies par la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.

Tant au titre des dommages aux personnes et à leurs biens, qu’à celui du fret, la responsabilité de SPM Ferries au titre des dommages subis lors des opérations d’embarquement ou de débarquement ou en cours de traversée ne pourra être recherchée que dans les limites et conditions prévues par les textes applicables. SPM Ferries, en sa qualité de Transporteur maritime est en droit de se prévaloir des exonérations de responsabilité prévues par les normes internationales ou internes en vigueur.

Ces textes sont communicables sur simple demande.

Article 29 : Validité du Règlement

Le présent règlement territorial d’exploitation prend effet à compter du 1ier mai 2018 et abroge le règlement en vigueur jusqu’à cette date.

 

Le Président,